Bilinguisme des juges à la Cour suprême

L'ACF est déçue que le projet de loi C-208 ait été rejeté par la chambre des communes

«Nous sommes déçus que la Chambre des Communes ait rejeté hier soir le projet de loi C-208.» a déclaré la présidente de l'Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) madame Françoise Sigur-Cloutier: ce projet de loi visait à exiger le bilinguisme des juges nommés à la Cour suprême du Canada. Le compte final du vote a été de 144 contre 129.

Depuis 2010, l'ACF s'est prononcée sur l'importance du bilinguisme fonctionnel au sein du plus haut tribunal de notre pays. La Cour suprême est chargée d'appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que de juger des causes d'ordre constitutionnel. Nous croyons donc qu'il est essentiel que tous ses juges puissent comprendre les deux langues officielles du pays puisque la maîtrise des subtilités et des nuances de la langue est extrêmement importante à ce niveau de décision.

Tout comme de nombreux citoyens et organismes au pays, l'ACF est persuadée que les justiciables francophones ne doivent pas être contraints d'utiliser des services d'interprétation pour communiquer avec les juges.

«Nous croyons que ce projet de loi aurait du obtenir la faveur de la Chambre des communes et nous allons appuyer les démarches de la FCFA pour assurer que les dispositions énoncées dans le projet de Loi- C-208 deviennent, à long terme, la norme lors de la nomination des juges de la Cour suprême,» de conclure madame Sigur-Cloutier.

L'ACF remercie le député d'Acadie-Bathurst, Monsieur Yvon Godin, qui a travaillé sans relâche pour ce projet de loi : M. Godin l'a présenté trois fois à la Chambre des communes depuis 2008.

(Source: Assemblée communautaire fransaskoise)