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4 octobre 2018

Code des droits de la personne

Image - Code des droits de la personne
La version française du Code des droits de la personne de la Saskatchewan est maintenant en vigueur depuis le 1er octobre ainsi que la version française du règlement sur les droits de la personne.

Pour accéder aux lois: publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=91970&cl=5

(Source: Centre de services aux citoyens du gouvernement de la Saskatchewan)

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