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22 août 2013

Une étude conjointe qui propose des recommandations intéressantes et entièrement compatibles avec le principe du mérite pour accroître la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieurs au Canada

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La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF) se réjouit des nombreuses pistes de solution recommandées dans l'étude conjointe du Commissaire aux langues officielles du Canada, du Commissaire aux services en langue française de l'Ontario et du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick intitulée : L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

Le président de la FAJEF, Me Allan Damer, est d'avis que «les recommandations dans l'étude, notamment celles pour améliorer le processus de nomination à la magistrature des cours supérieures et la formation linguistique qui lui est offerte, permettront de mieux consolider et assurer les bases nécessaires pour avoir un système judiciaire pouvant mieux desservir les justiciables canadiens d'expression française.» Me Damer termine en affirmant que «les recommandations sont entièrement compatibles avec le principe du mérite et même renforcent ce principe en recommandant entre autres des évaluations linguistiques beaucoup plus objectives lors du processus de nomination.»

La FAJEF a été heureuse d'entendre que le nouveau ministre de la Justice, l'honorable Peter McKay, s'est dit intéressé à prendre connaissance du contenu de l'étude et de ses recommandations dans le cadre de la conférence juridique de l'Association du Barreau canadien (ABC), à Saskatoon.

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)

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