Jugement de la Cour suprême dans la cause Caron-Boutet

La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l'appel de la cause Caron-Boutet le vendredi 20 novembre 2015, à 8h45 (heure de la Saskatchewan)

35842 Pierre Boutet c. Sa Majesté la Reine — et entre — Gilles Caron c. Sa Majesté la Reine

Droit constitutionnel - Garanties linguistiques - Droit à la publication - Portée du Décret en conseil sur la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, le 23 juin 1870, LRC 1985, app II, no 9 -

Les appelants ont été accusés d'infractions à la Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, une loi albertaine adoptée en anglais seulement - À leur procès, les appelants ont soutenu que la Traffic Safety Act était inconstitutionnelle, puisqu'elle n'avait pas été adoptée en français et en anglais - Au terme du procès, un juge de la Cour provinciale de l'Alberta a donné raison aux appelants et a déclaré que le Décret de 1870 imposait à l'Assemblée législative albertaine l'obligation d'adopter les lois en français et en anglais - Cette décision a été infirmée par la Cour du banc de la Reine, un jugement confirmé par la Cour d'appel - Est-ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l'Alberta d'édicter, d'imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret de 1870? - En cas de réponse affirmative à la question 1, est-ce que la Traffic Safety Act ainsi que les autres lois et règlements qui n'ont pas été édictés, imprimés et publiés en français sont inopérants ?

L'appelant Pierre Boutet a été accusé d'une infraction à la Traffic Safety Act, une loi albertaine adoptée en anglais seulement. À son procès, Monsieur Boutet a soutenu que la loi était inconstitutionnelle, puisqu'elle n'avait pas été adoptée en français et en anglais. La cause de Monsieur Boutet a été jointe à celle de Monsieur Gilles Caron, qui soulevait les mêmes questions. Au terme d'un procès qui a duré près de 90 jours, le juge Wenden de la Cour provinciale de l'Alberta a donné raison aux Messieurs Boutet et Caron et a déclaré que la Proclamation royale de 1869 et le Décret de 1870 imposaient à l'Assemblée législative albertaine l'obligation d'adopter les lois en français et en anglais. Cette décision a été infirmée par la Cour du banc de la Reine, un jugement confirmé par la Cour d'appel.

Origine:
Alberta

No du greffe: 35842

Arrêt de la Cour d'appel:
le 21 février 2014

Avocats:
Me Allan Damer et Me Sébastien Grammond pour l'appelant Monsieur Boutet
Me Roger J.F. Lepage, Me Francis P. Poulin et Me Romain Baudemont pour l'appelant Monsieur Caron
Me Teresa R. Haykowsky pour l'intimée

(Le site de la Cause Caron: www.causecaron.ca)

(Source: scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/fr/item/5091/index.do)