Jugement lapidaire contre l'ACF
L'honorable juge G.A. Chicoine de la Cour du Banc de la Reine a rendu ce matin sa décision relative aux élections 2017 à l'
Assemblé communautaire fransaskoise (ACF).
Il n'y a
pas eu d'irrégularité lors du vote par anticipation à Saskatoon et les votes rejetés par la 'commission indépendante' n'auraient pas dû l'être.
L'honorable juge déclare
Denis Simard président de l'ACF, poste qu'il peut occuper sans délai.
Les bulletins de votes par anticipation à Saskatoon provenaient d'électeurs légitimes et ils représentaient la volonté de ces électeurs. Ces votes doivent par conséquent être comptés.
Extraits du jugement, notre mise en gras:
«
[84] En tenant compte de ce que la Cour suprême du Canada a énoncé dans Opitz, j'estime qu'il incombe à la Cour d'insister sur le droit qu'ont les 105 électeurs dont les votes ont été déclarés non valides par la Commission indépendante d'avoir leur bulletin de vote compté dans cette élection des membres de l'ADC de l'ACF. Les simples questions de forme ou d'intérêt négligeable qui n'ont pas nui à l'intégrité du processus électoral ne devraient pas porter atteinte à l'exercice de leur droit démocratique fondamental qu'est le droit de vote. À cet égard, j'estime que les prétendues irrégularités invoquées par la Commission indépendante pour rejeter tous les bulletins de vote par courrier trouvés dans la boîte postale de l'ACF le 3 novembre 2017 ne constituaient pas d'irrégularités ou en tout cas, de graves irrégularités commises pour influer sur le résultat de l'élection. »
«
[90] Finalement, je réitère que la collecte d'enveloppes par les partisans de certains candidats dans le but de les apporter au bureau de poste ne constituait pas de la « manipulation » d'enveloppes contenant les bulletins de vote visée à l'alinéa 105e) du Règlement électoral. J'estime également qu'il n'y a pas eu de manquement à l'interdiction d'usurpation de nom visée à l'alinéa 105f) lorsque les trois personnes ont présenté des demandes regroupées par courriel pour obtenir des bulletins de vote par anticipation au nom de personnes qui avait le droit de voter à cette élection. En outre, la communication entre les partisans de certains candidats et les électeurs à qui des bulletins de vote par anticipation ont été envoyés par la poste n'a pas enfreint les dispositions sur la confidentialité du Règlement électoral, ni dans les faits ni dans l'esprit. »
«
[91] En l'espèce, je conclus qu'il n'y a pas eu d'irrégularités dans la tenue de l'élection qui justifieraient de priver du droit de vote les 105 électeurs dont les bulletins de vote ont été retrouvés dans la boîte postale de l'ACF le 3 novembre 2017.»
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[93] En résumé, je déclare que les 66 bulletins de vote en question sont valides. En incluant ces 66 bulletins de vote dans le décompte total, M. Simard obtient la majorité des voix pour le poste de président, et M. Afane arrive au deuxième rang du scrutin pour l'un des deux postes de député communautaire de Saskatoon. M. Gauthier doit céder sans délai la présidence de l'ACF et M. Simard peut assumer sans délai la présidence a sa place. »
Trouvez plus bas l'intégral des textes de la décision de l'honorable juge G.A. Chicoine
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(Source: fransaskois.info)
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