La loi de la Saskatchewan sur l'emploi est promulgée

La législation consolidée en matière du travail en Saskatchewan et le règlement d'application sont maintenant en vigueur.

«Nous sommes engagés à soutenir un environnement de travail concurrentiel et productif en favorisant des lieux de travail sains, sécuritaires et équitables et en nous assurant que notre législation en matière du travail est adaptée au monde de travail moderne», a déclaré Don Morgan, ministre des Relations et de la Sécurité en milieu de travail.

«Cette législation et son règlement d'application découlent d'une collaboration avec les intervenants dans ce domaine, et nous sommes d'avis que cette législation saura répondre aux besoins des parties prenantes de la Saskatchewan, en donnant priorité à la sécurité et aux intérêts de population active,» a ajouté le ministre Morgan.

Quelques faits saillants de la réglementation:

Salaire minimum – Indexer le salaire minimum pour assurer la sécurité des travailleurs rémunérés au salaire minimum et garantir une prévisibilité aux propriétaires d'entreprise dans la province. Régime de travail modifié – Permettre à l'employeur et aux employés de s'entendre sur la semaine de travail moyenne, sur une période d'une, deux, trois ou quatre semaines. La limite quotidienne d'heures travaillées avant que s'appliquent les heures supplémentaires est 12 heures. De plus, tout en maintenant la semaine de travail de 40 heures, la nouvelle loi prévoit deux formules de travail, soit huit heures par jour, cinq jours par semaine, soit dix heures par jour, quatre jours par semaine. Banques de temps - Permettre à l'employeur et à l'employé ou à un groupe d'employés de s'entendre sur la mise en place d'une banque de temps pour les heures supplémentaires effectuées. Stagiaires – Reconnaître que les stagiaires ont les mêmes droits et responsabilités que les autres employés. Jours de congé – Continuer à donner deux jours de congé aux employés qui travaillent au moins 20 heures par semaine dans le commerce au détail, et ce, dans un établissement qui compte plus de 10 employés. Dans la mesure du possible, un des deux jours de congé sera un samedi ou un dimanche. Entrepreneurs principaux – Exiger la désignation d'un entrepreneur principal, dans le cas où au moins deux employeurs gèrent 10 travailleurs autonomes ou plus, et ce, dans l'industrie de construction (logements d'au moins quatre unités d'habitation), l'industrie pétrolière et gazière, et l'industrie forestière.

Procès-verbaux des comités de santé au travail – Supprimer l'exigence de soumettre au ministère, les procès-verbaux des comités de santé au travail. Les employeurs devront plutôt conserver ces procès-verbaux sur leur lieu de travail.

La loi sur les services essentiels dans la fonction publique intitulée The Public Service Essential Services Act n'est pas prise en compte dans la législation consolidée. Celle-ci prévoit une section qui servira lorsque la Cour suprême du Canada donnera des indications en ce qui concerne le mode de prestation des services essentiels en Saskatchewan.

Pour de plus amples renseignements sur ces changements et leur incidence sur les travailleurs et les employeurs en Saskatchewan, ou encore pour obtenir une copie de la loi The Saskatchewan Employment Act et son règlement d'application, visitez le site saskatchewan.ca/work.

(Source: Gouvernement de la Saskatchewan)