Le CÉF retourne en cour pour assurer la réussite des élèves

Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) est retourné à la Cour du Banc de la Reine de Regina le 27 mai pour adresser encore une fois le sous-financement de ses écoles élémentaires et secondaires. Le CÉF sollicite des mesures financières supplémentaires pour répondre aux besoins uniques des élèves inscrits à l'éducation en français langue première en Saskatchewan.

Le manque à gagner de l'année scolaire 2012-2013, le sous-financement prévu pour l'année 2013-2014 et l'allocation des infrastructures sont les éléments déclencheurs du recours judiciaire du CÉF. C'est la troisième fois que le CÉF intente une action contre le gouvernement de la Saskatchewan pour un financement supplémentaire. Dans les deux autres injonctions interlocutoires, le CÉF a eu gain de cause devant les tribunaux.

Malgré des rencontres entre le CÉF et le gouvernement de la Saskatchewan après l'annonce du budget 2013-2014, le CÉF n'avait aucune autre option que de déposer une injonction interlocutoire si elle voulait répondre aux exigences du ministèrede l'Éducation, respecter ses obligations constitutionnelles en vertu de l'article 23 et appuyer la réussite de tous ses élèves.

La première injonction interlocutoire traite entre autres :

Un déficit anticipé de 891 940 $ pour l'année scolaire 2012-2013. Ce déficit est dû aux dépenses non anticipées liées à la suppléance maladie, l'embauche supplémentaire d'auxiliaires, des réparations temporaires au toit à Monseigneur de Laval et l'ajout temporaire de deux espaces bureau mobiles à l'école Boréale de Ponteix pour permettre aux élèves du secondaire de terminer l'année scolaire. Un manque à gagner de 2,7 millions de dollars pour l'année scolaire 2013-2014. Ce sous-financement est lié à six catégories chroniques : enseignement, services complémentaires, transport, entretien et opérations, administration et gouvernance. Une réserve de 340 000 $ ou 1 % de son budget total pour traiter des imprévus.

La deuxième injonction vise à financer l'ajout de cinq portatives pour répondre aux défis engendrés par le surpeuplement au pavillon élémentaire de l'École canadienne-française. Elle permettrait aussi l'insonorisation de la salle de musique.

Dans son Plan de croissance, le gouvernement veut s'assurer que chaque élève puisse avoir un accès à l'éducation ainsi qu'une occasion équivalente de s'épanouir et d'atteindre son plein potentiel. Il a révisé sa formule de financement afin de tenir compte dorénavant des différents profils de chaque division scolaire pour assurer l'atteinte de cette cible. Malgré ce changement tant attendu par les divisions scolaires de la majorité, la nouvelle formule de financement du gouvernement de la Saskatchewan ne reconnait pas les obligations constitutionnelles qui lui incombent en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

La formule de financement traite une division scolaire de la minorité, soit le CÉF, de façon identique aux divisions scolaires de la majorité. Son application mécanique et standard par le ministère de l'Éducation se restreint aux normes provinciales en matière d'éducation et ne tient pas compte des obligations constitutionnelles d'une division scolaire de la minorité. Ces obligations constitutionnelles, comme l'accès équitable à l'éducation dans la langue de la minorité, engendrent des coûts supplémentaires en matière d'enseignement, de services complémentaires, de transport, d'entretien et d'opérations, d'administration et de gouvernance.

Le CÉF a une responsabilité envers ses élèves. Il a une responsabilité envers les parents. Il a choisi de maintenir tous les programmes et les services qui assurent le développement scolaire, identitaire et culturel de ses élèves. Il se voit donc incapable d'éliminer des postes ou effectuer d'importantes coupures budgétaires qui pourraient causer des torts irréparables à l'éducation de français langue première en Saskatchewan.

Le CÉF souhaite poursuivre ses discussions avec le ministère de l'Éducation vers l'élaboration d'une Politique d'encadrement linguistique et culturel. Cette politique permettrait de définir entre autres les paramètres de financement de l'éducation fransaskoise pour les années à venir.

Le juge G.A. Chicoine rendra sa décision le vendredi 31 mai 2013

(Source: Conseils des écoles fransaskoises)