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5 décembre 2011

Les règles de la cour seront traduites avant d'entrer en vigueur

Photo - Proclamation [i Rendez-vous de la francophonie 2009] - Drapeau fransaskois, symbole de la Saskatchewan
À la suite du lancement de la pétition au sujet des règles de la cour par Monsieur Wilfrid Denis il y a près de deux semaines, l'Assemblée communautaire fransaskoise reçoit aujourd'hui des nouvelles de la cour du banc de la Reine en rapport à la date de la mise en vigueur des nouvelles règles.

Ce sont des bonnes nouvelles, car le juge en chef accepte de retarder l'adoption des règlements des tribunaux afin qu'elles soient adoptées en français et en anglais.

Monsieur Denis remercie ceux qui sont signés la pétition. La décision a été annoncée aux juristes vendredi dernier et rendue publique ce matin.

(Page de la pétition en ligne)

Téléchargez:

(Source: Assemblée communautaire fransaskoise)

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