Pétition - Règles de la cour en Saskatchewan

Les juges de la Cour supérieure de la province de la Saskatchewan ont rédigé et vont adopter de nouveaux règlements pour les tribunaux de la province d'ici le 1er janvier 2012.

Ces règlements seront rédigés en anglais seulement et une version française est prévue d'ici deux ans. Pourtant la loi de la Saskatchewan prévoit très clairement que les règlements des tribunaux doivent être adoptés et publiés dans les deux langues officielles, et ce, depuis 1994. La judicature affirme qu'en attendant, les anglophones se serviront des nouveaux règlements en anglais tandis que les francophones devront soit se servir des règlements en anglais également, ou utiliser les règlements désuets en français.

Le résultat sera que les juges vont enfreindre la loi linguistique de la province qui affirme que :

'La loi linguistique de la Saskatchewan
11 (1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux (…) de la Saskatchewan…
11(5) Les règlements des tribunaux sont à imprimer et publier en français et en anglais pour le 1er janvier 1994.
11(7) Les versions française et anglaise des règles des tribunaux imprimées et publiées en français et en anglais ont la même valeur.'

La judicature sera donc en infraction à la loi, celle-là même qu'elle a la responsabilité de soutenir et de défendre.

Cela viole donc les droits linguistiques des francophones de cette province et empêche un accès égal dans toute procédure devant les tribunaux durant ces délais.

Une démocratie doit respecter la primauté de la loi. Le gouvernement doit respecter ses propres lois et les droits de sa communauté minoritaire de langue officielle. Nous demandons à la judicature et au Ministre de la justice de respecter la loi linguistique de cette province et ainsi de traiter de façon égale tous les citoyens de la province.

Nous demandons à la judicature et au Ministre de la justice d'adopter simultanément les règlements concernant les tribunaux dans les deux langues officielles (le français et l'anglais), selon la loi.

Pour signer cette pétition, allez à la page suivante

www.change.org/petitions/the-minister-of-justice-and-the-judiciary-of-saskatchewan-adopt-the-rules-of-the-court-in-the-two-official-languages

Une pétition internet a été préparée par Monsieur Wilfrid Denis.

(Source: Assemblée communautaire fransaskoise)