Accès à la justice en français
Communautés francophones en situation minoritaire
L'honorable
Claudette Tardif, sénatrice de l'Alberta, s'est prononcée aujourd'hui au Sénat du Canada sur la question de l'accès à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.
Selon la sénatrice Tardif, en dépit du fait que l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada est un droit fondamental qui est reconnu par la Constitution, par la Charte canadienne des droits et libertés, par nos lois et par la jurisprudence, il existe encore trop d'obstacles et de lacunes qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français.
« À mon avis, puisque nos droits linguistiques sont reconnus sur le plan juridique, les justiciables auraient le droit d'être compris en français devant le tribunal ; le droit d'avoir un représentant de la Couronne qui parle français ; le droit d'avoir des transcriptions judiciaires qui reflètent les propos prononcés en français ; et le droit de disposer de ressources juridiques et judicaires en français ».
La sénatrice Tardif a relevé plusieurs obstacles au respect et à l'application des droits linguistiques des justiciables, dont la nomination d'un nombre insuffisant de juges bilingues, un manque flagrant de personnel et de ressources bilingues, certaines perceptions qui laissent croire que procéder en français occasionnerait des désavantages, et l'absence d'une véritable politique d'offre active de services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles dans la majorité des provinces et territoires.
La sénatrice Tardif a également fait appel aux gouvernements fédéral et provinciaux pour qu'ils démontrent une plus grande volonté politique afin d'améliorer l'accès à la justice en français.
« À la lumière de nombreux obstacles qui rendent l'accès à la justice en français déficient dans la majorité des provinces, il est urgent qu'une approche concertée s'établisse entre tous les intervenants. Des pas de géant restent à faire en vue de remédier à cette injustice ».
(Source: Francophonie )
