Cause Caron: Les pourvois sont rejetés

« La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Gascon : La Constitution n'oblige pas l'Alberta à édicter, à imprimer et à publier ses lois et règlements en français et en anglais. La thèse de C et de B ne respecte pas le texte, le contexte, ni l'objet des documents qu'ils invoquent et doit donc être rejetée. En l'absence d'une garantie constitutionnelle consacrée de bilinguisme législatif, les provinces ont le pouvoir de décider la langue ou les langues qu'elles utiliseront pour légiférer. Manifestement, une province peut choisir d'édicter ses lois et règlements en français et en anglais. Toutefois, on ne peut tout simplement pas inférer qu'une garantie de bilinguisme législatif existe et l'emporte sur cette compétence provinciale exclusive sans éléments de preuve textuels et contextuels clairs en ce sens. »

(Extrait du jugement)


Vous pouvez lire le jugement ici:
scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15629/index.do

(Source: Cause Caron)