Du nouveau aux petites créances

Depuis le 4 février 2016, la Cour des petites créances attendra des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant la résolution, la résiliation ou l'annulation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excède pas 30 000$ au lieu de 20 000$.

Pour en connaître davantage visitez notre site saskinfojustice.ca.

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)