16 novembre 2018 • Vendredi
Question: La convention internationale des droits de l'enfant a été adopté le 20 novembre 1989. Certains pays l'ont immédiatement ratifié tandis que d'autres dont le Canada ont adhéré plus tard à cette convention. En quelle année le Canada l'a-t-il ratifiée?
9 novembre 2018 • Vendredi
Question: Est-ce que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'applique-t-elle aux actes criminels commis avant d'avoir 18 ans?
6 novembre 2018 • Mardi
2 novembre 2018 • Vendredi
En Saskatchewan, si une personne est victime d'une discrimination (raciale, religieuse, ethnique, etc.), où est-ce qu'elle peut porter plainte?
19 octobre 2018 • Vendredi
Le cannabis est légal partout au Canada depuis ce 17 octobre 2018.
Est-il permis de posséder du cannabis à l'intérieur de son propre véhicule?
12 octobre 2018 • Vendredi
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le cannabis ce 17 octobre 2018, combien de plants de cannabis aura-t-on le droit de cultiver chez soi ici en Saskatchewan?
5 octobre 2018 • Vendredi
A partir du 17 Octobre 2018, la Loi sur le cannabis va enter en vigueur. Certaines restrictions sont prévues par la même loi quant à sa possession, achat, partage, etc.
Saviez-vous quelle quantité de cannabis sera-t-elle autorisée à acheter, posséder ou partager?
28 septembre 2018 • Vendredi
La loi fédérale sur le cannabis autorise la distribution du cannabis à un individu qui a un certain âge, laquelle des suivantes propositions est vraie?
21 septembre 2018 • Vendredi
Question: L'hameçonnage est une forme d'escroquerie utilisée soit par téléphone ou sur Internet.
12 septembre 2018 • Mercredi
31 août 2018 • Vendredi
Marc est âgé de 8 ans, il habite avec ses parents à Regina. D'après leurs voisins, Marc se réveille à 5h du matin pour faire les tâches ménagères et il se couche à 22h. Marc est donc responsable de faire le ménage de la maison, de nettoyer la voiture de son père, d'aspirer les tapis et de ménager le jardin et ce, tous les jours. Il n'a donc pas le droit de jouer avec les autres enfants du quartier. D'après vous, est-ce que Marc vit de l'abus de la part de ses parents et y a-il l'obligation aux voisins de signaler la maltraitance en Saskatchewan?
23 août 2018 • Jeudi
L'article 23 de la Charte Canadienne des Droits et libertés donne le droit à:
22 août 2018 • Mercredi
Le présent appel d'offres a pour objectif de requérir les services d'un cabinet d'experts-comptables qualifié pour agir en tant que vérificateur externe pour effectuer l'audit et la lettre de gestion des états financiers de l'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) pour l'année financière 2018-2019. Cet audit et la lettre de gestion devront se faire en français et conformément aux lois et règlements en vigueur, applicables en la matière.
17 août 2018 • Vendredi
Saviez-vous qu'il existe une somme d'argent au-delà de laquelle vous êtes tenu de déclarer aux agents frontaliers quand vous entrez ou sortez du Canada? Quel est ce montant?
10 août 2018 • Vendredi
Les droits et libertés garantis par la Charte Canadienne des droits et libertés constituent des protections contre toute action discriminatoire faite par les personnes ou institutions suivantes:
27 juillet 2018 • Vendredi
Vous voyagez à l'étranger avec votre enfant mineur mais votre conjoint.e ne vous a pas tenu compagnie, soit que vous êtes séparés, divorcés ou simplement pour des raisons de travail ou un autre empêchement, parmi les documents suivants, lesquels sont obligatoirement requis avant de traverser les frontières canadiennes?
20 juillet 2018 • Vendredi
Vrai ou Faux: Toute personne en Saskatchewan qui exploite un service de garde auquel sont inscrits plus de huit enfants à la fois doit obtenir une licence d'exploitation.
13 juillet 2018 • Vendredi
En Saskatchewan, quel est l'âge minimal d'admission à l'emploi?
6 juillet 2018 • Vendredi
Vous êtes canadien en voyage à l'étranger et vous vous trouvez dans un cas qui requiert une assistance consulaire d'urgence. Lesquelles des actions suivantes peuvent sauver votre situation:
29 juin 2018 • Vendredi
Dans le cas d'un signalement pour maltraitance envers un enfant (que ce soit en provenance de l'école ou d'ailleurs) les services de protection de l'enfance ou des agents de police peuvent décider de rencontrer l'enfant à l'école.
22 juin 2018 • Vendredi
Vrai ou faux: Parmi les Lois de la Saskatchewan déjà traduites en français, se trouve la Loi de la Preuve.
20 juin 2018 • Mercredi
14 juin 2018 • Jeudi
Question: J'ai été le premier ministre du Canada qui a rapatrié la Constitution canadienne et j'y ai intégré une nouvelle Charte des droits et libertés.
8 juin 2018 • Vendredi
Au Canada, la fraude touche beaucoup de gens et surtout les aînés, quels sont les deux moyens de communication couramment utilisés par les fraudeurs?
1er juin 2018 • Vendredi
Saviez-vous qu'après avoir travaillé 3 mois pour le même employeur, les employés doivent recevoir un avis écrit avant d'être congédiés sauf dans certaines situations exceptionnelles? Laquelle de ces phrases constitue une situation exceptionnelle pouvant justifier un licenciement sans préavis?
25 mai 2018 • Vendredi
Saviez-vous que le propriétaire peut mettre fin à la location en cas du retard de paiement du loyer en remettant un avis écrit au locataire? Après combien de temps de retard du paiement du loyer le propriétaire peut-il envoyer cet avis au locataire?
18 mai 2018 • Vendredi
En vertu de la Loi sur les langues officielles, vous pouvez porter plainte lorsque :
10 mai 2018 • Jeudi
En vertu de la liberté d'expression garantie par la Charte Canadienne des droits et libertés, laquelle des actions suivantes est interdite au Canada:
4 mai 2018 • Vendredi
En Saskatchewan, tous les lieux de travail qui ont plus de 10 travailleurs doivent avoir un comité de santé et de sécurité formé d'au moins deux personnes.
27 avril 2018 • Vendredi
Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main. Vrai ou faux?
24 avril 2018 • Mardi
6 avril 2018 • Vendredi
Le Centre Info-Justice Saskatchewan offre une panoplie d'information :
23 mars 2018 • Vendredi
Quel principe de droit, la Magna Carta a-t-elle établit?
9 mars 2018 • Vendredi
6 mars 2018 • Mardi
L'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan.inc (AJEFS) est à la recherche d'experts en évaluation externe de services et ressources de son Centre Info-Justice pour l'année 2017-2018. L'objectif de cette évaluation est celui de permettre à l'AJEFS de suivre l'évolution de la mise sur pied de son Centre Info-Justice ainsi que la rentabilité de la qualité de ses services et ressources juridiques. Toute soumission doit se faire en français et conformément aux lois et règlements en vigueur, applicables en la matière.
28 février 2018 • Mercredi
12 février 2018 • Lundi
2 février 2018 • Vendredi
24 janvier 2018 • Mercredi
19 janvier 2018 • Vendredi
L'Atelier sur la jurisprudence récente en droit de la famille et le Code de déontologie de l'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, dans le cadre de la rencontre mi–hiver de l'Association du Barreau canadien, division Saskatchewan, aura lieu le vendredi, le 2 février 2018 à 13h30 au à l'Hôtel DELTA Regina, 1919 Saskatchewan Dr, S4P 4H2.
15 décembre 2017 • Vendredi
Un rapport du comité permanent des langues officielles qui donne un élan à l'accès à la justice en français au Canada
L'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) est très heureuse des recommandations émises par le rapport du comité permanent des langues officielles au sujet de l'accès à la justice dans les deux langues officielles de la chambre des communes, Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles, qui a été publié le 12 décembre dernier.
18 septembre 2017 • Lundi
7 septembre 2017 • Jeudi
24 mai 2017 • Mercredi
16 mai 2017 • Mardi
Faculté de droit
L'Université de Moncton offrira une bourse pouvant couvrir tous les frais de scolarité pour la première année d'études en droit pour une étudiante ou un étudiant de la Saskatchewan admissible à des études de common law en français à l'Université de Moncton.
8 février 2017 • Mercredi
Transmettez vos connaissances
Vous êtes invité à la journée fransaskoise du droit organisée par le
Centre info-justice Saskatchewan le vendredi 10 mars de 8h30 à midi à l'École Canadienne Françcaise, Pavillon Gustave-Dubois, 2320 Avenue Louise, Saskatoon.
2 février 2017 • Jeudi
25 janvier 2017 • Mercredi
23 janvier 2017 • Lundi
17 janvier 2017 • Mardi
19 décembre 2016 • Lundi
6 décembre 2016 • Mardi
L'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) requière les services contractuels d'un.e agent.e juriste pour le Centre Info-Justice Saskatchewan. C'est un poste à temps plein ou partiel du 2 janvier au 29 décembre 2017. Il y aaussi opssibilité de travail à distance selon certaines circonstances justifiées et à la discrétion du Conseil d'administration de l'AJEFS.
4 novembre 2016 • Vendredi
27 octobre 2016 • Jeudi
28 septembre 2016 • Mercredi
Dès la semaine prochaine, l'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan offrira trois ateliers juridiques à Saskatoon et à Regina. Les ateliers sont ouverts au public et sont gratuits.
- La jurisprudence autour de l'artcle 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
- L'état des droits linguistiques en Saskatchewan
- Atelier sur le droit de la famille
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20 septembre 2016 • Mardi
12 septembre 2016 • Lundi
4 juillet 2016 • Lundi
28 juin 2016 • Mardi
Un atelier gratuit en droit immobilier sera offert par le
Centre Info-Justice le mercredi 29 juin prochain à 19h au Carrefour Horizons, 1440, 9
e Avenue Nord, Regina.
16 juin 2016 • Jeudi
15 juin 2016 • Mercredi
Vous pensez vendre ou acheter une maison? Connaissez-vous quelqu'un qui veut vendre ou acheter une maison?
Le
Centre Info-Justice donnera un atelier gratuit qui répondra à toutes vos questions le 29 juin 2016 à 19h à Regina (au Carrefour Horizons).
3 juin 2016 • Vendredi
Le
Centre info-justice vous invite à venir rencontrer gratuitement un avocat spécialiste en droit du travail lors de l'atelier qui aura lieu à Saskatoon, le 21 juin à 18h30 au Pavillon Gustave-Dubois de l'école franco-canadienne, 2320 Avenue Louise.
21 avril 2016 • Jeudi
Le Camp voyageur est un camp de vacances estival entièrement en français destinés aux jeunes âgés de 6 à 14 ans. Il se déroulera à Gravelbourg du 10 au 29 juillet 2016. Cette année, le Camp voyageur fait peau neuve avec une nouvelle image, un nouveau logo, un nouveau site web, des tarifs plus bas et surtout une nouvelle programmation qui offrira une expérience encore plus variée. Trois séjours, déterminés selon le groupe d'âge des campeurs, permettront aux jeunes de participer à des activités sportives, artistiques et culturelles dans un environnement dynamique et 100% en français.
16 mars 2016 • Mercredi
29 février 2016 • Lundi
Le Centre Info-Justice poursuit sa tournée promotionnelle au sud de la province le lundi 29 février 2016.
11 février 2016 • Jeudi
Devenir médiateur vous intéresse?
Vous travaillez dans le domaine de l'éducation, en droit, en travail social, en psychologie ou tout simplement, vous désirez à acquérir de nouvelles compétences, cette formation est pour vous!
8 février 2016 • Lundi
Depuis le 4 février 2016, la Cour des petites créances attendra des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant la résolution, la résiliation ou l'annulation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excède pas 30 000$ au lieu de 20 000$.
17 janvier 2016 • Dimanche
12 janvier 2016 • Mardi
6 janvier 2016 • Mercredi
17 novembre 2015 • Mardi
26 octobre 2015 • Lundi
6 octobre 2015 • Mardi
L'
AJEFS lance un concours auprès des étudiants de la 7
e à la 12
e année des écoles fransaskoises.
Le concours a pour but d'offrir l'opportunité aux jeunes de partager leurs idées de résolutions pour le concours de débats de la Journée fransaskoise du droit.
1er septembre 2015 • Mardi
19 février 2015 • Jeudi
29 janvier 2015 • Jeudi
14 janvier 2015 • Mercredi
3 septembre 2014 • Mercredi
Le juge
James Plemel est nommé juge en chef à la Cour provinciale de la Saskatchewan. Cette nomination sera un atout à l'épanouissement des services judiciaires en français.
12 février 2014 • Mercredi
10 février 2014 • Lundi
24 janvier 2014 • Vendredi
21 janvier 2014 • Mardi
L'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) est à la recherche des juges pour le concours de débats étudiants dans le cadre de la Journée fransaskoise du droit 2014.
22 août 2013 • Jeudi
La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF) se réjouit des nombreuses pistes de solution recommandées dans l'étude conjointe du Commissaire aux langues officielles du Canada, du Commissaire aux services en langue française de l'Ontario et du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick intitulée :
L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
26 février 2013 • Mardi
L'AJEFS vous invite à participer à l'atelier
La recherche juridique en ligne le 9 mars de 9h à 12h au Carrefour des Plaines, 3850 rue Hillsdale à Regina.
«Les dictionnaires peuvent aider à traduire un mot, mais ils sont rarement utiles pour traduire des expressions populaires, des expressions idiomatiques ou des tournures de phrase. Or, il existe dans Internet une panoplie de ressources qui peuvent aider à la rédaction juridique et la rédaction générale!»
13 février 2013 • Mercredi
L'
AJEFS est à la recherche de juges pour le
Concours de débats qui aura lieu le 8 mars de 8h30 à 12h au Pavillon secondaire des quatre vents de l'école Monseigneur de Laval à Regina.
Si vous êtes intéressé, communiquez avec l'AJEFS au (306) 924-8543 ou
ajefs2@sasktel.netL'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan a offert l'atelier intitulé
Pot-Pourri de jusrisprudence récente dans le cadre de la rencontre mi-hiver du Barreau de la Saskatchewan qui a eu lieu le 8 février dernier. Un service d'interprétation simultanée était disponible sur place et un service de téléconférence a permis à davantage de participants d'être à l'écoute.
23 novembre 2012 • Vendredi
Série de 7 vidéos pour ne pas avoir les pieds dans les plats
L'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) a produit une série de 7 vidéos aux personnages attachants et drôles. Ces vidéos démontrent aux jeunes les «quoi-faire» et «ne pas faire» pour se préparer en tant qu'oratrice et orateur à un concours de débats.
25 juin 2012 • Lundi
L'avocat
Neil Turcotte est nommé juge à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine à Saskatoon.
« Nous sommes heureux de la nomination du juge Neil Turcotte au niveau de la cour du Banc de la Reine. Son travail comme juge facilitera l'épanouissement et l'offre active de services en français à la population francophone. Nous avons maintenant deux juges francophones à la cour du Banc de la Reine en Saskatchewan » affirme Me Roger J.F. Lepage, président de l'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan.
21 février 2012 • Mardi
Vous êtes cordialement invités à participer au banquet en compagnie de monsieur
Raoul Granger, récipiendaire du «
Prix honorifique Mercure », le 10 mars 2012 à 18 h à l'École canadienne-française, Pavillon élémentaire, 1407 avenue Albert, Saskatoon.
27 octobre 2011 • Jeudi
7 mars 2011 • Lundi
3 mars 2011 • Jeudi
16 février 2011 • Mercredi
Monsieur René Archambault est nominé comme étant le récipiendaire du « Prix honorifique Mercure 2011 ».
Ce prix est attribué à une personne qui fait preuve ou a fait preuve d'un dévouement exceptionnel à l'avancement des droits des francophones de la Saskatchewan.
15 février 2011 • Mardi
9 février 2011 • Mercredi
25 novembre 2010 • Jeudi
20 octobre 2010 • Mercredi
14 octobre 2010 • Jeudi
L'
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan est heureuse d'annoncer l'arrivée de
Cynthia Blais au poste d'agente de projets. Le travail qu'effectuera Cynthia consistera en la coordination des activités et à l'enrichissement des différents projets de l'AJEFS.
Originaire du Québec, Cynthia détient un Baccalauréat en Criminologie et des expériences de travail auprès d'organismes sans but lucratif. De plus, elle démontre un intérêt marqué pour le travail auprès des jeunes de même que pour le service à la clientèle.
25 février 2010 • Jeudi
2 février 2010 • Mardi
10 décembre 2009 • Jeudi
3 mars 2009 • Mardi
10 février 2009 • Mardi
L'
AJEFS vous invite à assister à une table ronde « Comment les droits linguistiques réclamés dans R. c. Caron peuvent mener à une politique plus large sur les services en français ? » qui se tiendra à Regina, le
7 mars prochain à 13h au Bistro du Carrefour des plaines à Regina.
Deux conférenciers de marque animeront ce panel,
Me Guy Jourdain du Secrétariat aux affaires francophones du Manitoba et
Me Rupert Baudais avocat principal de la cause Caron.
5 février 2009 • Jeudi
fransaskois.info/ajefs
