L'ACF devant la Cour du Banc de la Reine
Une ordonnance préliminaire explosive pour l'ACF et la Communauté fransaskoise
Le 8 novembre dernier se tenait le décompte des derniers votes reçus pour élire l'Assemblée des députés communautaires de l'
ACF. Après de minutieuses vérifications, la directrice des élections et des représentants des candidats acceptaient 66 votes. Le soir même, la directrice des élections déclarait Denis Simard élu président de l'Assemblée communautaire fransaskoise et Francois Afane député communautaire de Saskatoon.
Près de deux mois plus tard, une « commission indépendante », nommée par l'establishment de l'ACF, annulait ces 66 votes et de ce fait, privait 66 Franco-Africains de Saskatoon de leur voix. Cette décision est injuste et inacceptable, c'est pourquoi nous avons demandé à la Cour du banc de la reine de se prononcer sur ce qui nous apparait comme un reniement des principes d'inclusion dont se targue l'ACF et un déni de démocratie.
Suite à la première audition tenue le 26 mars, l'honorable Juge G.A. Chicoine a énoncé des principes fondamentaux aux conséquences importantes pour la communauté fransaskoise. Puisque Radio-Canada et l'Eau vive couvrent les procédures avec nonchalance, ou sans couverture du tout, nous nous devons de publier ce communiqué pour mettre en lumière la décision intérimaire de la Cour au potentiel lourd de conséquences pour la communauté.
Deux principes fondamentaux ressortent de cet énoncé de la Cour :
1 — D'une part, que l'ensemble de la procédure ne soit traitée que sur la base de l'Article 135 de la loi sur les organismes sans but lucratif plutôt que le Commun Law implique des conséquences importantes dans le cadre du réseau associatif. Cela place l'Assemblée communautaire fransaskoise au même niveau que tous les autres organismes communautaires du réseau associatif. En d'autres termes, l'ACF n'est qu'
un égal parmi des égaux et nullement un gouvernement communautaire.
2 — D'autre part, les prétentions de l'Assemblée communautaire à faire prévaloir les décisions de la Commission indépendante auprès de la Cour du banc de la Reine sont battues en brèches par l'énoncé suivant du Juge Chicoine :
«
I also note that there does not appear to be any statutory or legislative basis in The Non-profit Corporation Act, 1995 or otherwise, empowering the members of the independent commission to require that evidence be giver by statutory declarations or under oath. I am disinclined to grant the independent commission the status of a quasi-judicial administrative tribunal given the absence of any legislative empowerment or authority of the type normally granted to an administrative tribunal. »
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(Source: Stéphane Rémillard, pour le groupe représenté en Cour par Patrice N Gouandi)
fransaskois.info