L'AJEFS prend position en faveur du projet de loi C-232

Le conseil d'administration de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan a adopté le 1er octobre dernier une résolution confirmant son appui au projet de loi C-232. Ce projet de loi vise à prévoir le bilinguisme des juges nommés à la Cour suprême du Canada.

Le président de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, Me Roger Lepage, a proposé ce qui suit : « Que l'AJEFS réitère son appui au Projet de loi C-232. Le bilinguisme doit être une condition préalable pour tout candidat et toute candidate qui souhaite être nommé(e) juge à la Cour suprême du Canada selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide de l'interprétation. »

En vertu du projet de loi C-232, les juges de la Cour suprême du Canada auraient dorénavant l'obligation de comprendre les deux langues officielles du Canada, et ce sans l'aide d'un interprète. Le projet de loi C-232 est maintenant à l'étape de la seconde lecture en Chambre des communes.

(Source: Communiqué de Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS))