La cour tranche sur les questions du CÉF

Les décisions rendues lundi par le Juge G. A. Chicoine indiquent que le gouvernement de la Saskatchewan devra accorder au Conseil des écoles fransaskoises un financement supplémentaire pour lui permettre de respecter les obligations constitutionnelles qui lui incombent en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Quant à la première injonction interlocutoire de 2013 concernant le financement des écoles fransaskoises, le jugement a confirmé que la province doit :

verser immédiatement au CÉF une somme de 252 000 $ pour couvrir le manque à gagner résultant des réparations du toit coulant de l'école Monseigneur de Laval à Regina ainsi que l'installation d'espaces temporaires de bureaux pour héberger les élèves du secondaire à l'école Boréale à Ponteix; accorder un financement supplémentaire de 1,25 million de dollars pour l'année scolaire 2013-2014. Le financement supplémentaire, versé en paiements mensuels égaux à compter du 1er septembre 2013, permettra au CÉF de maintenir la dotation et les services actuels; attribuer immédiatement au CÉF une réserve de 250 000 $ pour renflouer les coffres du CÉF, qui a dû utiliser sa réserve cette année pour couvrir des dépenses imprévues en 2012-2013.

Dans la deuxième injonction de 2013, la Cour a donné gain de cause au CÉF. La Cour a reconnu que l'attribution d'installations scolaires adéquates à la minorité incombe à la province. À Saskatoon, le CÉF ne dispose pas d'édifices scolaires supplémentaires pour répondre au surpeuplement d'élèves au pavillon élémentaire. Le gouvernement devra donc attribuer à l'École canadienne-française cinq portatives ainsi que le financement nécessaire à leur installation.

La Cour a invalidé les arguments de la province sur l'attribution équitable des infrastructures scolaires. «Il serait injuste d'exiger au CÉF de financer à même les fonds attribués à la programmation, aux services à l'élève ou à la gestion scolaire les dépenses provoquées par des dégâts d'eau ou par la location d'espaces scolaires. Ces compressions dans les programmes d'études et dans les services éducatifs causeraient un préjudice irréparable», a indiqué le juge G. A. Chicoine dans son jugement.

Le CÉF doit maintenant prendre le temps d'explorer différents scénarios à la lumière du jugement de la Cour. Les mesures viseront à réduire au minimum les incidences sur la réussite scolaire, identitaire et culturelle des élèves.

(Source: Conseils des écoles fransaskoises)