Le Conseil scolaire fransaskois retourne devant les tribunaux

Lors d'une réunion extraordinaire le jeudi 26 juin 2014, à 19 h, les élus du Conseil scolaire fransaskois (CSF) ont décidé qu'ils n'avaient aucun choix que de retourner devant les tribunaux pour obtenir du financement additionnel. Le matin du vendredi 27 juin 2014, le CSF a demandé à Me Roger J.F. Lepage, du cabinet Miller Thomson s.r.l., de se présenter en cour à 9 h, devant le juge Barrington-Foote, pour aviser ce dernier que le CSF devait retourner en cour pour obtenir du financement additionnel avant le début des classes en septembre 2014. Le CSF a décidé qu'il fallait faire cela afin d'assurer aux élèves du Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) d'avoir les pleins services pour lesquels ils ont droit.

Historique

Le CSF a subi un sous-financement structurel depuis sa création en 1995. Depuis le tout début, le gouvernement de la Saskatchewan a financé le CSF de la même façon qu'il finançait les commissions scolaires anglophones. Il n'a pas reconnu les coûts des responsabilités additionnelles imposées au CSF par l'article 23 de la Charte. En vertu de celui-ci, le CSF a un mandat éducatif, culturel, identitaire et communautaire, et doit être en mesure de réparer les torts causés par 100 ans d'assimilation.

Premièrement, le gouvernement de la Saskatchewan prétend qu'il n'est pas responsable du financement des coûts de francisation au niveau de la maternelle 3 ans à mi-temps, de la maternelle 4 ans à temps plein et de la maternelle 5 ans à temps plein. Selon lui, son obligation de financement débute seulement à la maternelle 5 ans à mi-temps. Deuxièmement, le gouvernement de la Saskatchewan prétend qu'il n'est pas obligé de financer l'accueil de non ayants droit. Le CSF prétend qu'il est important d'accueil certains non ayants droit pour réparer les torts de l'assimilation. Le gouvernement de la Saskatchewan prétend qu'il n'a pas à financer des activités culturelles et sociales qui visent le développement identitaire des élèves. Selon ce dernier, il n'est pas responsable d'accorder un financement accru pour réparer les torts de l'assimilation.

Le CSF soulève qu'il est dans une situation unique. Il doit desservir une population avec une densité faible, répartie sur un grand territoire géographique. Il est le seul des 28 commissions scolaires en Saskatchewan qui doit faire face à cette situation. Cette faible densité répartie sur un grand territoire fait en sorte que le CSF ne bénéficie d'aucune économie d'échelle. Son personnel administratif doit voyager de grandes distances pour offrir les mêmes services que les commissions scolaires anglophones en Saskatchewan. Il doit faire construire et entretenir 15 édifices pour 1 742 élèves. Il doit avoir 15 directions d'école et 15 concierges. Il doit avoir un réseau d'autobus, dont les autres commissions scolaires n'ont pas besoin de fournir.

Le CSF souligne que si les 1 742 élèves se trouvaient tous dans une ville, par exemple à Saskatoon, le CSF pourrait répondre à ses besoins dans deux édifices, avec deux directions d'école. Il y aurait des économies d'échelle à chaque niveau scolaire. Présentement, il faut plusieurs enseignants pour répondre aux besoins pédagogiques, du niveau de la maternelle 3 ans jusqu'à la 12e année. Dans plusieurs cas, on fait face à des multiples niveaux dans les salles de classe. Ceci nécessite un ratio enseignant-élève qui coûte plus cher au CSF.

Le CSF s'est efforcé, au cours des années, à expliquer les raisons qui nécessitaient un financement accru. Malheureusement, le gouvernement de la Saskatchewan n'a jamais fait les modifications qui s'imposaient.

À partir de 1995, le CSF s'est afféré à rénover huit écoles. Ces huit écoles furent financées par le gouvernement fédéral. Une fois cette étape franchie, le CSF s'est attardé à agrandir son réseau. Encore une fois, suite à plusieurs négociations, le CSF a été obligé d'aller devant les tribunaux. Il a eu à ce faire pour obtenir les écoles suivantes : Zenon Park (1998), Moose Jaw (2003), Saskatoon – secondaire (2003), Regina – secondaire (2010), Saskatoon – primaire (2013), Lloydminster (2013), Ponteix (2013), et Saskatoon – primaire (2013).

En ce qui a trait au sous-financement opérationnel, le CSF a finalement eu à déposer un recours judiciaire en 2004. Cela faisait suite à plusieurs années de négociations pour créer un facteur francophone afin de financer les besoins particuliers du CSF. Ce recours judiciaire a mené à un accord de règlement en 2005, où le gouvernement de la Saskatchewan a été obligé de payer au CSF 1,7 million de dollars par année de plus. Ce dernier a obligé le CSF de prendre en charge tous les édifices avec un toit rouge de la corporation du Collège Mathieu, à Gravelbourg. Le CSF ne voulait pas prendre en charge ces édifices car le nombre d'élèves à Gravelbourg ne justifiait pas tous ces édifices. Le gouvernement de la Saskatchewan a obligé le CSF de prendre en charge ces édifices et a promis, dans l'entente de règlement de 2005, de payer tous les coûts d'opération et d'entretien des édifices à toit rouge à l'extérieur des formules de financement réguliers. Avec cette entente, le CSF a pris en charge ces édifices.

Le gouvernement de la Saskatchewan a respecté l'entente jusqu'en 2008 et sans l'accord du CSF, il a cessé de faire les paiements. Le gouvernement de la Saskatchewan doit au CSF un montant de 2,9 millions de dollars, au 31 août 2014. Malgré des demandes répétées par le CSF au gouvernement de la Saskatchewan de respecter son entente, ce dernier refuse toujours de payer ce montant. Cela est l'une des raisons pour lesquelles le CSF a du rentrer sa marge de crédit, ce qui lui cause à payer des intérêts et à avoir des difficultés à payer ses autres factures. Il est fort possible que le CSF aura à déposer un nouveau recours judiciaire pour se faire payer ce montant par le gouvernement de la Saskatchewan.

Situation de Lloydminster

De bonne foi, le CSF a débuté en septembre 2010 un programme d'études en français langue première à Lloydminster. Dès la première année, il y avait des inscriptions d'élèves provenant du côté albertain de la frontière. Il y a eu des pourparlers avec les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Alberta afin d'assurer que l'école francophone de Lloydminster puisse opérer de la même façon que les écoles catholiques et publiques de la ville de Lloydminster. Celles-ci sont gouvernées par la Lloydminster Charter. Cette charte assure que les deux gouvernements paient leur part pro rata des coûts scolaires fondés sur le nombre d'élèves albertains et saskatchewannais dans l'école. Le CSF a demandé que cette charte soit modifiée pour inclure le CSF.

Les deux gouvernements ont prétendu qu'il n'était pas nécessaire de modifier la charte pour assurer le même fonctionnement pour le CSF que pour les écoles catholiques et publiques à Lloydminster. Le CSF a reçu de la correspondance du premier ministre de la Saskatchewan, l'honorable Brad Wall, et des ministres de l'Éducation de la Saskatchewan et de l'Alberta. Ceuxci s'engageaient à fonctionner comme si le CSF était inclus dans la Lloydminster Charter, ce qui lui garantirait un financement au pro rata.

Contrairement à ce que le gouvernement de la Saskatchewan avait dit au CSF, il a modifié la Lloydminster Charter le 1er janvier 2013 mais n'a pas inclus les modifications nécessaires pour le CSF. En mars 2013, la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé qu'effectivement la Saskatchewan est responsable seulement du financement des élèves provenant de la Saskatchewan et que l'Alberta est responsable du financement des élèves provenant de l'Alberta. Quatre ans se sont écoulés sans que le CSF ne reçoive le financement qui lui revient pour payer l'éducation des élèves de l'Alberta. Depuis le tout début, la majorité des élèves à l'école francophone de Lloydminster provient de l'Alberta. Le CSF a entrepris de nombreux efforts pour faire payer le gouvernement de l'Alberta mais sans résultat. Le CSF a entamé des négociations avec la Conseil scolaire Centre-Nord, qui est responsable d'offrir les services en français dans cette région de l'Alberta. Le CSF devait recevoir environ 1,7 million de dollars du gouvernement de l'Alberta pour ces quatre ans. Malheureusement, il n'a reçu que 400 000 $ en mai 2014. Cette facture non payée a causé le CSF à avoir à rentrer encore une fois dans a marge de crédit.

En 2008, le CSF faisait face encore une fois à un sous-financement. Il a, à nouveau, avisé le gouvernement de la Saskatchewan qu'il fallait encore une fois modifier le facteur francophone pour trouver une solution permanente au sous-financement chronique. Les négociations n'ont pas porté fruit. En février 2009, le CSF devait déposer un recours judiciaire en matière du sousfinancement. Le gouvernement de la Saskatchewan a offert des négociations pendant deux ans. Pendant ce temps, le gouvernement de la Saskatchewan modifierait sa formule de financement pour le CSF et aussi pour les commissions scolaires anglophones. Le CSF a accepté de négocier pour deux ans. Comme fonds de transition, le CSF a reçu 4 millions de dollars additionnels pour lui permettre d'opérer pendant les deux ans de négociations.

En mars 2011, le gouvernement de la Saskatchewan a demandé une troisième année pour compléter la rédaction de sa nouvelle formule de financement. Le CSF a accepté, à condition que le gouvernement de la Saskatchewan lui accorde un autre financement de transition pour la nouvelle année. Ce dernier a refusé. Le CSF a donc eu à déposer son recours judiciaire en avril 2011 pour aller chercher du financement additionnel. En mai 2011, la cour a accordé au CSF un financement additionnel de 2,3 millions de dollars. En mai 2012, le CSF a du retourner en cour à nouveau pour obtenir un autre financement additionnel de 2,7 millions de dollars. Malgré les efforts du CSF de négocier une solution, il a eu à retourner en cour une troisième fois, en mai 2013, pour obtenir un autre financement additionnel de 1,7 million de dollars. Certains se demandent pourquoi le CSF a toujours besoin de plus d'argent. L'explication est assez simple : le CSF a débuté son fonctionnement en 1995, avec 800 élèves répartis dans huit écoles. À date, il doit répondre aux besoins de 1 742 élèves répartis dans 15 écoles. Ceci a grandement augmenté ses besoins en matière de financement. De plus, il est encore au stade de croissance. Le CSF reçoit des demandes pour établir de nouveaux programmes d'études dans de nouvelles communautés. Pour ce faire, il doit avoir le financement. Contrairement aux commissions scolaires anglophones, qui sont établies depuis de décennies, le CSF doit encore développer ses programmes et ses infrastructures pour répondre aux 6 000 ayants droit qui sont répartis à travers la Saskatchewan.

Négociations de 2013-2014

Le sous-financement chronique a fait que le CSF a eu à éliminer des postes en administratifs afin de combler son budget au 31 août 2014. Une première ronde de coupures a eu lieu en octobre 2013. Ceci a provoqué une crise dans la communauté francophone. Des élus ont décidé d'entreprendre une nouvelle approche dans ses relations avec le gouvernement de la Saskatchewan. Ils ont décidé de mettre en suspens tous les recours judiciaires et de tenter la négociation d'une politique nommée « PELEC », qui garantirait au CSF un financement accru permanent.

En échange, le CSF a demandé au gouvernement de la Saskatchewan un financement de transition additionnel de 3,7 millions de dollars et la construction d'écoles à Prince Albert, à Saskatoon, à Regina, et à Ponteix pour répondre aux besoins immédiats. Le gouvernement de la Saskatchewan a insisté que le CSF signe une convention de mise en suspens avant de décider sur le montant de financement de transition pour le CSF. Le CSF a donc signé cette convention de mise en suspens de bonne foi le 1er avril 2014. Selon cette convention, le gouvernement de la Saskatchewan avait jusqu'au 28 mai 2014 pour accorder au CSF un financement de transition raisonnable. Malheureusement, au 28 mai 2014, le gouvernement de la Saskatchewan n'avait toujours pas répondu à la demande de financement additionnel de 3,7 millions de dollars. Le 29 mai 2014, le CSF s'est donc retiré de la convention de mise en suspens et a envoyé une lettre au gouvernement de la Saskatchewan, faisant part de son intention de signer une nouvelle convention de mise en suspens, à condition que le gouvernement de la Saskatchewan lui accorde un financement de transition pendant la période des négociations. Le CSF a donné au gouvernement de la Saskatchewan jusqu'au 30 juin 2014 pour faire ce paiement.

Parce que le gouvernement de la Saskatchewan n'avait toujours pas payé les 2,9 millions de dollars qu'il devait au CSF, et parce que le gouvernement de l'Alberta n'avait pas payé au CSF les montants dûs pour l'éducation des élèves albertains dans l'école francophone à Lloydminster, le CSF n'était plus en mesure de payer ses employés le 25 juin 2014. Le CSF a donc demandé aux enseignants s'ils acceptaient de retarder la paie au 30 juin 2014 plutôt que de la recevoir au 25 juin 2014.

Il est important de comprendre comment le CSF reçoit son financement. En mars de chaque année, le gouvernement de la Saskatchewan annonce le budget annuel qui sera versé aux commissions scolaires. Par contre, ces versements se font seulement une fois par mois, soit le 30 de chaque mois. Par contre, les conventions collectives qu'a signées le gouvernement de la Saskatchewan avec les enseignants obligent les commissions scolaires de payer les enseignants le 25 de chaque mois. En d'autres mots, le CSF est obligé de payer les salaires le 25 de chaque mois alors qu'il ne reçoit sa subvention du gouvernement de la Saskatchewan que cinq jours plus tard. Cela lui cause des difficultés financières car il doit toujours rentrer dans sa marge de crédit pour pouvoir payer ses employés. De plus, en mai et juin 2014, le CSF n'avait toujours pas reçu environ 1 million de dollars en remboursements pour des dépenses en capitalisation que lui devait le gouvernement de la Saskatchewan.

C'est dans ce contexte que le CSF a demandé au gouvernement de la Saskatchewan s'il pouvait lui faire une avance sur salaire pour pouvoir payer ses employés le 25 juin 2014. Lorsque cette question fut soulevée par l'opposition à l'assemblée législative au début juin 2014, le ministre de l'Éducation s'est senti embarrassé par cette question. Plutôt que de payer les factures qu'il devait au CSF, le ministre de l'Éducation a rejeté la faute sur le CSF. Il a accusé le CSF de mauvaise gestion et de mauvaise gouvernance. Il a même annoncé que son gouvernement était pour demander au vérificateur provincial de venir faire une vérification de gestion. Par la suite, le gouvernement de la Saskatchewan a reconnu qu'effectivement il devait 1 million de dollars et il a immédiatement versé ce montant au CSF. Ceci a permis au CSF de payer ses enseignants le 25 juin 2014, comme il se devait.

Tentative de reprise de négociations pour la PELEC

Le CSF a eu de nombreuses rencontres avec les fonctionnaires et les politiciens au courant du mois de juin 2014 dans une ultime tentative d'arriver à une entente à l'amiable relatif au financement de transition pour lui permettre de négocier la PELEC.

Au 10 juin 2014, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé très clairement qu'il refusait d'accorder au CSF un financement de transition additionnel tant et aussi longtemps qu'il ne recevait pas un rapport du vérificateur provincial. Le CSF s'est fait dire qu'il ne serait pas possible d'avoir ce rapport avant la fin décembre 2014 car le bureau du vérificateur provincial n'a pas les moyens linguistiques de faire une vérification en français.

Les élus du CSF se sont sentis trahis par le gouvernement de la Saskatchewan. Ce dernier savait qu'il devait accorder un financement de transition en échange de la mise en suspens des trois recours judiciaires. Malgré cela, le gouvernement de la Saskatchewan a maintenant clairement dit au CSF qu'il n'a aucune intention de lui accorder un financement de transition du moins dans un avenir proche. Sans ce financement de transition, le CSF n'est pas en mesure de mettre en suspens les recours judiciaires et d'entamer les négociations. C'est dans ce contexte que le CSF a eu à prendre la décision difficile de retourner devant les tribunaux.

Les avocats du CSF, Mes Roger J.F. Lepage et Francis Poulin, du cabinet Miller Thomson s.r.l., se sont donc rendus devant le juge de gestion de dossier, le juge Barrington-Foote, le vendredi 27 juin 2014, à 9 h. La cour fut avisée que le CSF déposerait une requête pour une injonction afin de recevoir du financement additionnel. Le CSF a demandé une audience le 28 juillet 2014, et une décision au plus tard le 15 août 2014. Le CSF veut assurer aux élèves du Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) d'avoir les pleins services pour lesquels ils ont droit. Selon le CSF, il est impératif de recevoir un financement additionnel pour répondre aux services manquants. La prochaine comparution devant le tribunal est le lundi 7 juillet 2014, à 9 h, afin de fixer la date d'audience de la Requête.

Le comble de l'ironie est que le gouvernement de la Saskatchewan a déposé auprès du CSF, le jeudi 26 juin 2014 en soirée, un nouveau projet de convention de mise en suspens du dossier. Cette fois-ci, le gouvernement de la Saskatchewan demandait au CSF de coopérer, en se présentant en Cour d'appel de la Saskatchewan en matière d'un renvoi relatif à quatre questions. Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaissait qu'il n'était pas prêt à négocier du financement pour la petite enfance, les non ayants droit, les activités culturelles et identitaires, et les activités pour réparer les torts du passé. De plus, selon ce nouveau projet de convention de mise en suspens, le gouvernement de la Saskatchewan n'accorderait aucun financement additionnel. C'est à la lumière de cette dernière offre du gouvernement de laSaskatchewan que le CSF s'est senti obligé de retourner devant les tribunaux.

Téléchargez:

• Communiqué - Le CSF decide de retourner devant les tribunaux (pdf).

(Source: Conseils des écoles fransaskoises)