Publicité [X]
...



Facebook Twitter Flickr RSS

fransaskois·info

 

10 mai 2018

Question de l'AJEFS: Centre Info-Justice offre...

Logo - Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan AJEFS
En vertu de la liberté d'expression garantie par la Charte Canadienne des droits et libertés, laquelle des actions suivantes est interdite au Canada:

Propagande haineuse
Association religieuse
Critiquer négativement l'action gouvernementale
Propagande électorale


Sources:
(Chaque semaine, l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous présente une question juridique.)

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)

Partager:


Organisme


 Logo - Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan AJEFS

www.saskinfojustice.ca

AJEFS
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina
S4R 8B1

centre@saskinfojustice.ca
Téléphone: (306) 924-8543
Sans frais: 1 855 924-8543
Télécopieur: (306) 781-7916

www.facebook.com/saskinfojus...
fransaskois.info/rss/ajefs_1...
fransaskois.info/ajefs
D'où viennent les informations publiéesComment est financé ce site© Paquet.ca solutions web inc. Tous droits réservés.
Qu'est ce fransaskois.info? Limitation de responsabilitéQui est derrière ce siteContacts