Question de l'AJEFS: Centre Info-Justice offre...

En vertu de la liberté d'expression garantie par la Charte Canadienne des droits et libertés, laquelle des actions suivantes est interdite au Canada:

Propagande haineuse

Critiquer négativement l'action gouvernementale

Propagande électorale

Association religieuse

Sources:

www.saskinfojustice.ca/public/droits-de-personne www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2013/2013csc11/2013csc11.html

(Chaque semaine, l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous présente une question juridique.)

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)