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9 août 2018

Question de la semaine de l'AJEFS

Logo - Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan AJEFS
Les droits et libertés garantis par la Charte Canadienne des droits et libertés constituent des protections contre toute action discriminatoire faite par les personnes ou institutions suivantes:

Toute personne physique majeure
Les employeurs privés et leurs organes
Les gouvernements et leurs législations
Aucune de ces réponses n'est vraie
Toutes ces réponses sont vraies

Source et plus de détails: www.saskinfojustice.ca/public/droits-de-personne

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)

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