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8 novembre 2018

Question de la semaine de l'AJEFS

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Question: Est-ce que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'applique-t-elle aux actes criminels commis avant d'avoir 18 ans?

Non
Oui

Source: www.saskinfojustice.ca/etudiants/justice-penale/systeme-justice-penale-pour-ados#section2

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)

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