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24 mai 2018

Question de la semaine de l'AJEFS

Logo - Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan AJEFS
Saviez-vous que le propriétaire peut mettre fin à la location en cas du retard de paiement du loyer en remettant un avis écrit au locataire? Après combien de temps de retard du paiement du loyer le propriétaire peut-il envoyer cet avis au locataire?

Après 1 mois de retard
Après 15 jours de retard
Après 10 jours de retard
Aucune de ces 3 réponses
Source, détails et certaines exceptions : www.saskinfojustice.ca/public/droit-immobilier/locataires-proprietaires

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)

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