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28 septembre 2018

Question de la semaine de l'AJEFS

Logo - Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan AJEFS
La loi fédérale sur le cannabis autorise la distribution du cannabis à un individu qui a un certain âge, laquelle des suivantes propositions est vraie?

Individu âgé de 18 ans et plus
Individu âgé de 14 ans et plus
Aucune des deux réponses n'est vrai.

Plus de détails: laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-24.5/TexteComplet.html

(Source: Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan)

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