Retour en cour pour le financement de l'éducation de langue officielle minoritaire

C'est le 17 janvier 2013 que le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) est retourné en cour, devant la Cour d'appel, suite du dépôt d'un avis d'appel de la province de la Saskatchewan. La province conteste certains aspects des décisions rendues par le Juge Chicoine les 28 mai et le 21 septembre 2012.

Les jugements portaient sur :

une ordonnance interlocutoire pour palier aux besoins financiers du CÉF de 2011-2012 et 2012 2013; une injonction interlocutoire concernant les couts de rénovation à l'édifice de l'école Sans-Frontières à Lloydminster.

Dans les deux cas, le juge Chicoine avait tranché en faveur du CÉF en exigeant à la province de payer.

Dans son Avis d'appel, le gouvernement de la Saskatchewan vise à renverser certains aspects des décisions rendues par le juge Chicoine. Il soutient que le juge a erré sur les questions relatives à la responsabilité de la province de la Saskatchewan de payer les couts d'opération et de capitalisation ainsi que des frais de scolarité relatifs aux élèves hors province. La province soutient qu'elle devrait seulement financer la portion liée aux élèves de la Saskatchewan (frais de scolarité, transport, édifice, frais d'opération).

Pour sa part, l'avocat du CÉF, Me Roger Lepage affirme que la question d'appel est sans fondement et qu'aucune erreur n'a été commise par le juge de la première instance. «Le juge Chicoine a constaté que l'école Sans-Frontières opérait dans un vide juridique, puisqu'elle est située en Alberta alors qu'elle est sous la gouvernance d'un conseil scolaire saskatchewannais. La situation est d'autant plus complexe car l'école n'est pas nommée dans la Charte de Lloydminster (entente tripartite entre les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et la Ville de Lloydminster)», a-t-il expliqué.

«Le juge de première instance a ordonné à la province de la Saskatchewan de payer pour palier à la fois à ce chaos juridique et situation unique des communautés frontalières en raison de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette solution était temporaire mais nécessaire pour donner priorité aux élèves. Autrement, l'éducation de langue officielle minoritaire n'aurait pas eu lieu pour ces enfants en raison de la discordance entre les deux provinces. Elle devait protéger la primauté du droit constitutionnel jusqu'à ce que les provinces s'entendent sur un mode commun de financement des élèves provenant de communautés frontalières. La solution avancée par le gouvernement de laisser au CÉF le soin d'aller chercher le financement des élèves hors province auprès d'une autre province (ou conseil scolaire) serait inconstitutionnelle. Ce n'est pas le cas pour les écoles de la majorité», a-t-il ajouté.

Le juge n'a pas erré non plus sur la question des élèves du Manitoba, soulevée par la province, puisque cet aspect de financement n'a jamais été identifié dans les injonctions interlocutoires du CÉF. Selon Me Lepage certaines demandes de la province sont inconstitutionnelles et violent les articles 23 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d'accès à l'instruction de langue officielle minoritaire.

Les provinces doivent respecter leurs obligations légales et être proactives envers les articles 23 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés en desservant les élèves qui ont droit à l'éducation de langue officielle minoritaire. La situation des élèves résidant dans des communautés frontalières est particulière et ne peut pas être traitée d'une façon qui pourrait diviser la communauté francophone minoritaire. Il revient donc aux provinces de s'entendre sur une structure de financement qui n'entravera pas les droits constitutionnels des élèves et qui réparera le injustices du passé quant à l'accès à une programmation de langue première et des installations scolaires, équivalentes à la majorité», a ajouté Me Lepage.

Le CÉF et la province de la Saskatchewan attendront la décision de la Cour d'appel.

Le CÉF doit maintenant insister que la province de la Saskatchewan coopère pour faire avancer le procès le plus rapidement possible relatif au sous-financement chronique de l'instruction de langue minoritaire qui existe depuis 1995 en Saskatchewan.

(Source: Conseils des écoles fransaskoises)