Poursuite du gouvernement provincial

Impasse dans le financement

Roger J.F. Lepage, conseiller juridique du Conseil des écoles fransaskoises (CÉF), a annoncé que le Conseil scolaire fransaskois (CSF) a encore déposé un Avis de motion contre le ministère de l'Éducation provincial pour répondre aux manquements en matière de financement adéquat des élèves francophones de la Saskatchewan.

« Le Conseil scolaire a l'obligation constitutionnelle de fournir aux élèves l'accès à une éducation équivalente à celle offerte dans les écoles des systèmes séparé et public. Le plus récent budget provincial ne fournit pas le financement nécessaire au Conseil scolaire fransaskois pour lui permettre de répondre à ses obligations. Le budget provincial de cette année a réduit le financement à 24 millions de dollars soit une coupure de 2 millions de dollars comparativement à 2011 », selon Me Lepage.

Dans l'action en cour, le CSF demande une montant d'environ 3,7 millions de dollars de financement intérimaire afin de couvrir les coûts d'instruction pour le reste de l'année scolaire 2011-12, la mise à niveau nécessaire de l'école de Lloydminster, un fonds de contingence et les besoins budgétaires planifiés pour l'année scolaire 2012-13.

Me Lepage a noté que les coupures et le sous-financement pour l'année scolaire 2012-13 vont à l'encontre de la décision de la cour rendue en mai 2011.

À ce moment-là, la Cour du banc de la Reine avait ordonné au gouvernement provincial de verser 2,8 millions de dollars en financement intérimaire jusqu'à ce qu'une entente négociée soit entérinée dans le cas du différend continu en ce qui a trait au financement global du Conseil. Le jugement de la Cour indiquait également que, au cas où les parties ne pouvaient pas s'entendre sur le financement intérimaire, l'une ou l'autre des parties avait l'option de retourner devant la Cour pour présenter de nouveau les besoins en financement du conseil scolaire.

Yvan LeBel, président du CSF note que depuis l'an passé, les obligations financières du CSF ont augmenté plus que diminué. Les inscriptions augmentent approximativement de 4% chaque année et en 2011-12, c'est une augmentation de 8% des inscriptions. La majorité de l'augmentation provient des inscriptions à Lloydminster où une nouvelle école doit être financée.

Selon M. LeBel: « Cette décision du gouvernement lèse nos enfants tout simplement et ça nous met dans la position d'avoir à couper dans les services éducatifs à moins que la Cour n'intervienne. »

Dans l'intervalle, M. LeBel note que la planification d'une médiation concernant la nouvelle formule de financement s'est étirée sans qu'il y ait eu de date d'avancée pour reprendre les discussions.

Le CÉF est le conseil scolaire pour les écoles francophones de la province. Il est reconnu comme conseil scolaire selon la Loi sur l'éducation de la province. De plus, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit une éducation en français équivalente à ce qui est offert dans les écoles de langue anglaise.

Malgré ces garanties légales, le CÉF doit continuellement se battre pour obtenir un financement adéquat du gouvernement provincial. Dans son Avis de motion, le CÉF demande l'augmentation de son financement opérationnel, un financement pour une plus grande école à Lloydminster et une formule de financement qui, tel que promis, répondra aux besoins uniques du CSF.

(Source: Conseils des écoles fransaskoises)